Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 avril 2025, n° 2024F01947

Sur ce, le tribunal motive sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » .L'article 1113 du même code dispose que : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette v […] paiement de dommages et intérêts soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » En l'espèce, * EXCELLIUM, malgré l'absence de signature du contrat et de paiement de l'acompte, a immédiatement débuté sa mission et transmis un premier profil dès le 17 mai, * EXCELLIUM, tenue à une obligation de moyen, ce que ne conteste pas PRODISCOL, ne peut garantir l'assurance d'un recrutement rapide, * par ailleurs, PRODISCOL n'apporte pas la preuve de son urgence opérationnelle En conséquence , le tribunal déboutera PRODISCOL de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts.. Sur l'article 700 du code de procédure civile, Pour faire reconnaître ses droits, EXCELLIUM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera PRODISCOL à payer à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant EXCELLIUM du surplus de sa demande. Sur les dépens, PRODISCOL succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Condamne la SAS PRODISCOL à régler la somme de 8.160 euros TTC à EXCELLIUM, outre intérêts au taux légal à compter du 19 février 2024 ; Déboute la SAS PRODISCOL de sa demande de résolution du contrat la liant à la SARLU EXCELLIUM RH CONSULTING ; Déboute la SAS PRODISCOL de sa demande subsidiaire, visant à voir ordonner la réduction du prix ; Déboute la SARLU EXCELLIUM RH CONSULTING de sa demande de dommages et intérêts ; Déboute la SAS PRODISCOL de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ; Condamne la SAS PRODISCOL à régler la somme de 1 000 euros à la SARLU EXCELLIU