Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 mars 2025, n° 2024F01962

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En ne comparaissant pas, M. [Z] s'expose à ce qu'un jugement soit rendu sur le seul fondement des moyens et pièces de la demanderesse. Il sera statué par un jugement réputé contradictoire. Il ressort des pièces produit […] montant de 19 172,08 € en principal ; S'agissant des intérêts, le tribunal fera application des dispositions des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil. En conséquence, le tribunal condamnera M. [Z], à payer à la Banque la somme de 19 172,08 €, outre les intérêts au taux contractuel de 1,90% majoré des pénalités de trois points, soit 4,90%, à compter du 27 septembre 2023, date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir ses droits, la Banque a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera M. [Z] à payer à la Banque la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Sur l'exécution provisoire, Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, et au vu des faits de la cause, dira n'y avoir lieu à l'écarter. Sur les dépens Le tribunal condamnera M. [Z], qui succombe, aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne M. [O] [Z], à payer à la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de France la somme de 19 172,08 €, outre les intérêts au taux de 4,90 % à compter du 27 septembre 2023, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamne M. [O] [Z] à payer à la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de France la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et dit n'y avoir lieu à l'écarter ; * Condamne M. [O] [Z] aux dépens de l'insta