Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 mars 2025, n° 2024F02011

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de condamnation de KAP Réhabilitation à lui payer la somme en principal de 29 999,50 €, Batek verse aux débats : * le devis n°7422, établi par Batek à l'attention de Mannucci, pour le montant de 5 729,50 €, * le bon de commande de Mannucci Construction, faisant référence au devis n°7422, pour le montant de 5 729,50 €, * la facture n°B-1104 émise par Batek en date du 21 juin 2021, pour le montant de 5 729,50 € TTC, * le d […] si, Batek détient sur KAP Réhabilitation une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 29 999,50 €. En conséquence, le tribunal condamnera KAP Réhabilitation à verser à Batek la somme de 29 999,50 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 14 avril 2023, déboutant du surplus. Sur la demande de dommages et intérêts Batek sollicite la condamnation de KAP Réhabilitation à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts. Elle ne prouve ni le principe ni le quantum de son préjudice. En conséquence, le tribunal déboutera Batek de sa demande de dommages et intérêts. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Batek a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera KAP Réhabilitation à lui payer 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur les dépens Le tribunal condamnera KAP Réhabilitation, qui succombe, aux entiers dépens, déboutant du surplus de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Condamne la SASU KAP Réhabilitation à verser à la SARL Batek, la somme de 29 999,50 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2023 ; * Déboute la SARL Batek de sa demande de dommages et intérêts ; * Condamne la SASU KAP Réhabilitation à payer 1 500 € à la SARL Batek par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SASU KAP Réhabilitation aux entiers dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. BOUGON Philippe, président du délibéré, MM. LE