Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 mai 2025, n° 2024F02019

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale LEASECOM expose que : * En signant le contrat de location n°222L184259 le 20 juillet 2022, AP a consenti à la cession dudit contrat à LEASECOM, loueur cessionnaire, conformément à l'article 7 des conditions générales attachées au contrat de location ; * Le 21 juillet 2022, AP a signé le procès-verbal de réception du matériel loué autorisant LEASECOM à acheter à DST LEASE le matériel financé pour le compte de AP ; * Le contrat de location prévoit […] du matériel La résiliation du contrat de location longue durée effectuée par mise en demeure du 6 septembre 2023, en application des articles 13 et 14.3 dudit contrat, entraine l'obligation de restituer le matériel. En application des dispositions de l'article 877 du code de procédure civile, les tribunaux de commerce n'ont pas à connaitre de l'exécution forcée de leurs jugements. En conséquence, le tribunal condamnera AP à restituer à ses frais le matériel installé, déboutant du surplus de la demande. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, LEASECOM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera AP à payer à LEASECOM la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; AP succombe. En conséquence, le tribunal condamnera AP aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en dernier ressort, * Condamne la SARL AVANTAGES PERMIS [Localité 1] à payer à la SAS LEASECOM la somme de 456 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation avec intérêts au taux légal majoré de 10% à compter du 14 septembre 2023 ; * Condamne la SARL AVANTAGES PERMIS [Localité 1] à payer à la SAS LEASECOM la somme de 3 036 € TTC au titre d'indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal majoré de 10% à compter du 14 septembre 2023 ; * Condamne la SARL AVANTAGES PERMIS [Localité 1] à restituer à ses frais le matériel installé (2 caméras, 1 DVR, 1 écran 19 pouces, 1 di