Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 juin 2025, n° 2024F02029

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Les demandeurs déclarent à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite. La SAS MY [D] [Z] accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait. A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par la SARL MILLESIME. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par la SARL MILLESIME n'est donc pas nécessaire. En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par les demandeurs. Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeurs. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 96,73 €uros, dont TVA 16,12 €uros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 11 Juin 2025 où siégeaient M. Didier ADDA, président, Mme Séverine FOURNIER et Mme Claire NOURRY, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minut