Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 février 2025, n° 2024F02083

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur ce, Sur la demande en principal L'article 472 du code de procédure civile prévoit que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». L'article L. 225-51 du code de commerce dispose que : « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les ti […] x qu'elle aurait obtenu de la revente des Cadreuses aurait été égal au montant des loyers impayés et des loyers restant à échoir. Néanmoins, il est incontestable qu'il existe un marché de l'occasion des cadreuses. Aussi, le tribunal faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation retiendra une valeur de revente de chaque Cadreuse de 7 000 € En conséquence, le tribunal condamnera M. [S] à payer à Capitole Finance la somme de 21 000 € (7 000 € x 3) augmentée de l'intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire valoir ses droits Capitole Finance a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera M. [S], qui succombe, à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande, ainsi qu'aux entiers dépens, déboutant pour le surplus de la demande. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne M. [U] [T] [S] à payer la SA Capitole Finance la somme de 21 000 € en réparation de son préjudice augmentée de l'intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; * Condamne M. [U] [T] [S] à payer à la SA Capitole Finance la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne M. [U] [T] [S] aux entiers dépens ; * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,44 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. BOUGON Philippe, président du délibéré, MM