Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 janvier 2025, n° 2024F02108

Sur ce, L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », Il n'est pas contesté que LE RELAIS n'a pas réglé la facture n°16993 du 25 janvier 2023 d'un montant de 238,26 € TTC se décomposant comme suit : * 168,20 € TTC au titre de la location annuelle, * 70,06 € TTC au titre de la redevance annuelle de maintenance, Le tribunal relève que les modalités de règlement portées sur la facture litigieuse de 238,26 € stipule « Pa […] tamment aux frais d'approche, de démontage du ou des réservoirs, de fouille pour les réservoirs enterrés, de grutage, de retour sur le parc VITOGAZ FRANCE le plus proche, et de remise en état du réservoir si nécessaire » En conséquence, le tribunal condamnera LE RELAIS à restituer le réservoir aérien de gaz propane d'une capacité de 1 000 kg n° 053792 exploité sur sa propriété. Cette restitution sera réalisée par VITOGAZ ou un tiers dûment mandaté, sous astreinte définitive de 50 € par jour de retard avec un délai maximum de 90 jours à compter de la date du jugement à intervenir, et les frais d'enlèvement seront réglés par LE RELAIS. Le tribunal se réservera la liquidation de l'astreinte. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, VITOGAZ a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, En conséquence le tribunal condamnera LE RELAIS à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Et condamnera LE RELAIS à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne la SAS LE RELAIS DE LA GARE à régler à la SAS VITOGAZ France la somme totale de 68,71€ au titre de la facture n°16993 déduction faite des avoirs n° 046927 et 046928, avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2024 ; * Déboute la SAS VITOGAZ de sa demande d'indemnité de rupture ; * Condamne la SAS LE RELAIS DE LA GARE à restituer le réservoir aérien n°053792 à la SAS VITOGAZ France ou par un tiers dument mandaté, sous astreinte de 50 € par jour de retard avec un délai maximum de 90 jours à compter de la date du jugement à intervenir et à régler les frais