Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 mars 2025, n° 2024F02136

Discussion et motivation Siemens expose que : * la location de biens est réputée par la loi être un acte de commerce ; * la société Anetka et La Toque Blanche ont toutes deux apposé leurs tampons commerciaux et leurs signatures sur les documents contractuels, et notamment le Contrat et le procès-verbal de réception des matériels fournis par la société Martinon ; * la société Anetka et La Toque Blanche étaient colocataires au titre du Contrat ; * la société Anetka et La Toque Blanche sont des com […] ence, le tribunal * dira que La Toque Blanche est redevable envers Siemens d'un montant en principal de 46 253,24 € (17 776,64 + 166,92 + 480 + 27 829,68 = 46 253,24), déboutant Siemens du surplus de sa demande, * dira que, sur cette somme, il pourra être fait application d'intérêts de retard au taux de l'intérêt légal à compter de la signification du présent jugement, déboutant Siemens du surplus de sa demande, * renverra les parties à saisir le juge-commissaire de la procédure collective de La Toque Blanche pour qu'il statue sur l'admission ou le rejet de la créance de Siemens. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Siemens a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge compte tenu des éléments d'appréciation dont le tribunal dispose. En conséquence, le tribunal condamnera La Toque Blanche à payer à Siemens une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant Siemens du surplus de sa demande à ce titre. Et condamnera La Toque Blanche aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * dit que la société par actions simplifiée La Toque Blanche a la qualité de colocataire du contrat de location conclu les 1 er septembre / 20 octobre 2020 entre, d'une part, la société Direct Lease Group - au droits de laquelle est la société par actions simplifiée Siemens Lease Services - et, d'autre part, la société par actions simplifiée La Toque Blanche ; * dit que la société par actions simplifiée La Toque Blanche est redevable de la somme de 46 253,24 € envers la société par actions simplifiée Siemens Lease Services ; * dit que cette somme sera augmenté