Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 février 2025, n° 2024F02142

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dans le cas d'espèce, le tribunal relève que, des pièces versées au dossier, MARBRERIE justifie d'une créance certaine, liquide, et exigible à l'encontre de ORNELLA d'un montant en principal de 4 638 €. En conséquence, le tribunal condamnera ORNELLA à payer à MARBRERIE la somme en principal de 4 638 €. Sur la demande de dommages et intérêts MARBRERIE sollicite l'allocation d'une somme de 1 500 € au titre de dommages et intérêts. En l'espèce, le tribunal relève que MARBRERIE ne justifie ni de l'existence d'un préjudice, ni de son quantum. En conséquence, le tribunal déboutera MARBRERIE de sa demande de voir ORNELLA condamnée à lui payer la somme de 1 500 € au titre de dommages et intérêts. Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaitre ses droits, MARBRERIE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera ORNELLA à régler à MARBRERIE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande. Sur les dépens ORNELLA succombant, le tribunal la condamnera aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, CONDAMNE la SAS ORNELLA ABOUAF DECORATION D'INTERIEURS à payer à la SARL MARBRERIE DE L'EMPERADOR la somme 4 638 € au titre de la facture impayée du 20 avril 2021. DEBOUTE la SARL MARBRERIE DE L'EMPERADOR de sa demande au titre de dommages et intérêts. CONDAMNE la SAS ORNELLA ABOUAF DECORATION D'INTERIEURS à payer à la SARL MARBRERIE DE L'EMPERADOR la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la SAS ORNELLA ABOUAF DECORATION D'INTERIEURS aux entiers dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de