Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 mars 2026, n° 2024F02420

DISCUSSION ET MOTIVATION A titre préalable, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de " dire et juger", de "dire" ou de "constater" formées ici par les parties, qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civil dis […] s faits qu'il invoque relèvent du déroulement normal d'un litige commercial, * En l'espèce, aucune mauvaise foi, intention de nuire ni comportement procédural déloyal n'est démontré. [O] n'a fait qu'user de ses droits dans le cadre d'un litige contractuel. SUR CE le tribunal motive ainsi sa décision Le tribunal relève que le différé de paiement de la facture du mois de juillet, l'opposition formée à l'ordonnance d'injonction de payer, et la demande reconventionnelle présentée par [O] [A] et [O] [W] ne démontrent pas la mauvaise foi, l'intention de nuire ou un comportement procédural déloyal de [O] [A] et [O] [W]. En conséquence le tribunal déboutera M. [F] de sa demande d'amende civile. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens Pour faire reconnaitre ses droits, M. [F] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; En conséquence, le tribunal condamner [O] [A] à payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnera in solidum [O] [A] et [O] [W] aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, * Dit l'opposition à injonction de payer recevable, * Met à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 19 septembre 2024, * Condamne la SAS [O] [A] à payer la somme de 13 920 € à Monsieur [C], [K], [E] [F] [P], * Condamne la SAS [O] [A] à payer à Monsieur [C], [K], [E] [F] [P] des intérêts sur la somme de 13 920 € au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 30 juillet 2024, et condamne la SAS [O] [A] à payer 40 € au titre de la facture impayée, * Déboute