Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 octobre 2025, n° 2024F02486

III - DISCUSSION ET MOTIVATION A4 SERVICES, à l'audience, s'en rapporte à la décision du tribunal en ce qui concerne la jonction des deux affaires. ERT , dans des conclusions, soutient qu'il existe entre les deux litiges un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger sous un numéro de RG unique. ERT a intérêt à cette jonction pour éviter au tribunal de statuer deux fois dans deux procédures distinctes sur une même demande de condamnation, BETC sollicitant […] des éléments versés aux débats montre que [Localité 1], BETC et RABONI sont liés par la convention de délégation de paiement du 19 janvier 2024. Cette convention mentionne le montant de la délégation, soit 93 442,32 €, correspondant au montant demandé par RABONI. Les factures de RABONI à [Localité 1] sont revêtues du tampon commercial et de la signature sans réserves de BETC. Cet ensemble contractuel ne concerne ainsi pas les autres parties au litige 2024 F 02486 (A4 SERVICES, ERT). Il est ainsi plus simple et efficace de traiter séparément les deux litiges. En conséquence, le tribunal rejettera les demandes de jonction des deux affaires, dira que celles-ci se poursuivront sous leur numéro respectif, et appellera chacune des affaires à l'audience de mise en état du 10 décembre 2025, pour conclusions au fond éventuelles des parties, ou fixation d'une audience du juge chargé d'instruire l'affaire. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le tribunal réservera l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire avant dire droit, Rejette les demandes de jonction de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2024 F 024086 et l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2025 F00175 ; Dit que ces affaires se poursuivront sous leur numéro RG respectif ; Appelle chacune des affaires à l'audience de mise en état du 10 décembre 2025, pour conclusions au fond éventuelles des parties, ou fixation d'une audience du juge chargé d'instruire l'affaire ; Réserve l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 105,64 euros, dont TVA 17,61 euros. Délibér