Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 décembre 2025, n° 2024F02504

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 2044 du code civil dispose « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, (…). Ce contrat doit être rédigé par écrit. » et l'article 2052 dudit code ajoute : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.». Le protocole d'accord communiqué par les parties est constitué d'un échange de courriers entre avocats tous deux datés du 22 octobre 2025 et il fixe les conditions de l'accord intervenu entre elles. Il prévoit notamment un calendrier de paiement de Hydromat à l'[Localité 1] et stipule : « Il a été convenu que le non-règlement d'une échéance emporterait déchéance du terme de l'indemnité transactionnelle convenue. ». Les parties ont confirmé, à l'audience du 18 novembre 2025, demander son homologation et ont signé les deux courriers constituant le protocole d'accord en présence du juge. Il y a donc lieu pour le tribunal d'homologuer ledit protocole et de lui donner force exécutoire. Le tribunal réservera les frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en dernier ressort : Homologue le protocole d'accord conclu par la SAS [Localité 1] Exploitation France et la SARL Hydromat le 22 octobre 2025 et lui confère force exécutoire ; Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 29 septembre 2026 ; Réserve les frais et dépens. Délibéré par M. BOUGON [S], président du délibéré, MM. [Q] [J] et [G] [Z], (M. [Q] [J] étant juge chargé d'instruire l'affaire). Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième aliné