Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 juin 2025, n° 2024F02565

Sur ce, le tribunal, L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la créance de VOLKSWAGEN et la résiliation du contrat L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1104 du code civil expose que : « Les contrats doiven […] 2024, conformément à l'article 11 du contrat et prononcera la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 10 mars 2021. Sur la restitution du véhicule L'article 6 du contrat de location de longue durée stipule « Le loueur est le propriétaire exclusif du véhicule …, le locataire ne peut pas le céder …. » En conséquence, Le tribunal ordonnera à WEMAIK de restituer le véhicule AUDI Q5 immatriculé [Immatriculation 1], dont le numéro de châssis est le [Immatriculation 2], dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, astreinte limitée à 90 jours. Le tribunal dira qu'à défaut de restitution, VOLKSWAGEN pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère d'un commissaire de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique, s'il l'estime nécessaire. Sur l'article 700 et les dépens Le tribunal condamnera WEMAIK à payer à VOLKSWAGEN la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. WEMAIK sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Prononce la résiliation du contrat au 8 janvier 2024 ; * Condamne la SASU WEMAIK à payer à la SDE VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 13 790,44 € assortie des intérêts de retard au taux de 1,5% par mois à compter du 8 janvier 2024 ; * Ordonne à la SASU WEMAIK de restituer le véhicule automobile AUDI Q5 objet du contrat du 10 mars 2021, immatriculé [Immatriculation 1], dont le numéro de châssis est le [Immatriculation 2] sous astreinte de 75 € par jour de retard,limité à 90 jours; * Autorise SDE VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender ledit véhicule faire saisir le véhicule en to