Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 mars 2025, n° 2024F02566

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». BH2E ne s'est pas présentée aux audiences auxquelles elle a été régulièrement assignée, régulièrement convoquée, et n'a pas déposé de conclusions, ne livrant au tribunal aucun élément justifiant sa résistance et s'exposa […] si sa décision : Le tribunal relève que l'article 12 des conditions générales de location, déjà cité, prévoit la restitution des matériels loués en cas de résiliation contractuelle. Il s'en infère que LOCAM peut valablement demander la restitution des matériels loués au titre des 3 contrats en litige. En conséquence, le tribunal condamnera BH2E à restituer, à ses frais, les matériels loués au siège de LOCAM, sous astreinte respectivement de 10 €, 30 € et 10 € par jour de retard à compter du 30 ème jour suivant la signification du présent jugement, et ce pour une période de 2 mois, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte, et déboutant pour le surplus. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, LOCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera BH2E à payer à LOCAM la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, et condamnera BH2E, succombante, aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : CONDAMNE la SAS BH2E à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au titre des contrats de location n° 1708975, 1723994, et 1770073 les sommes respectives de : * 8 183,01 € avec intérêt égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter du 15 mai 2024, et capitalisation, * 31 312,28 € avec intérêt égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter du 14 février 2024, et capitalisation, * 1