Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 septembre 2025, n° 2024F02637

Sur ce fondement, OBD établit l'arrêté des sommes restant dues au titre du matériel mis à disposition soit la somme de 3 571,99 €. Par ailleurs, OBD effectue des livraisons de marchandises pour le compte de CHAVES afin de lui permettre l'exploitation de son fonds de commerce. OBD émet plusieurs factures correspondant à un montant total de 3 067,92 €, lesquelles demeurent impayées. OBD relance CHAVES a plusieurs reprises tout en lui proposant un échéancier de paiement. N'obtenant aucun règlement, […] chéancier de paiement resté sans réponse. OBD rapporte ainsi la preuve qui lui incombe que sa créance est certaine, liquide et exigible. En conséquence, le tribunal : * Condamnera CHAVES à régler à OBD la somme de 3 067,92 €, augmentée des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture en application de l'article L.441-10 du code de commerce ; * Condamnera CHAVES à régler à OBD la somme de 160 € (4 X 40 €) au titre de l'indemnité de recouvrement en application de l'article L.441-10 du code de commerce ; Sur l'article 700 et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, OBD a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal : * Condamnera CHAVES à payer à OBD la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera OBD du surplus de sa demande ; * Condamnera CHAVES aux entiers dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal après en avoir délibéré par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Condamne la SAS CHAVES à payer à la SAS OBD GRAND PARIS la somme de 3 571,99 € augmentée des intérêts au taux légal dès la mise en demeure du 13 Mars 2024 ; * Condamne la SAS CHAVES à régler à la SAS OBD GRAND PARIS la somme de 3 067,92 €, augmentée des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture en application de l'article L.441-10 du code de commerce ; * Condamne la SAS CHAVES à régler à la