Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 mars 2026, n° 2024F02654

III - DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION [M] produit 15 pièces en soutien à ses demandes, et expose que : Concernant la cotisation au titre de 2023 La cotisation définitive d'[S] pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 a été établie le 17 mai 2024 à la somme de 102 989,22 € sur la base de la déclaration de son chiffre d'affaires par [S] ; Le taux initial retenu pour la cotisation qui était de 1,5235% pour l'année 2022, a été augmenté à 1,6147% (« majoration conjoncturelle ») pour […] r la somme de 49 638,86 € déjà versée. Sur la demande de capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que : « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.» Le tribunal observe : Que la capitalisation des intérêts est demandée par [M] selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, relatives à l'anatocisme ci-dessus rappelées. En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts s'agissant de la somme en principal de 92 449,43 €, restant due. Sur la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour faire reconnaître ses droits, [M] a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera [S] à payer à [M] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant [M] du surplus de sa demande. Sur les dépens. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal condamnera [S] aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Condamne la SAS ETUDE ET REALISATION DEMOLITION TERRASSEMENT, à verser à la SA [M] la somme de 92 449,43 €, € en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 12 aout 2024 ; Ordonne la capitalisation des intérêts selon les règles de l'anatocisme ; Ordonne à la SAS ETUDE ET REALISATION DEMOLITION TERRASSEMENT, de fournir à la SA [M] sa déclaration d'assiette pour 2024, ou de justifier de sa bonne transmission, dans les 15 jours suivant la signification du présent jugement ; Déboute la SA [M] de sa demande d'astreinte ; Déboute la SA [M] de sa demande d'intérêts sur la somme