Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 avril 2025, n° 2024F02661

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Par ailleurs l'article 1104 dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». L'article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ». CIC verse au débat : * le […] 3 € en principal et indemnités à l'encontre d'ACTION. CIC demande qu'ACTION soit condamnée au paiement d'intérêts de retard au taux contractuel de 1,45% à compter du 31 octobre 2024, date du dernier arrêté de comptes, avec anatocisme. Le tribunal dira que la créance en principal portera intérêt au taux contractuel de 1,45% à compter de la mise en demeure du 14 novembre 2022 et ordonnera la capitalisation des intérêts. Le tribunal condamnera solidairement ACTION et Mme [F] à payer la somme totale de 10 265,53 €, outre intérêts de retard au taux contractuel de 1,45% à compter du 31 octobre 2024, avec anatocisme, déboutant pour le surplus. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir ses droits CIC à dus engager des frais irrépétibles non couverts par les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera solidairement ACTION et Madame [F] à payer à CIC la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Le tribunal condamnera solidairement ACTION et Madame [F] aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : * condamne in solidum la SARL ACIM ACTION IMMOBILIER et Madame [M] [F] à payer la somme de 10 265,53 € outre intérêt au taux de 1,45% à compter du 31 octobre 2024, * ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, * condamne solidairement la SARL ACIM ACTION IMMOBILIER et Madame [M] [F] à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamne solidairement la SARL ACIM Action Immobilier et Madame [M] [F] aux entiers dépens. * dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire qui est de droit. Liquide les dépens du