Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 décembre 2025, n° 2024F02667

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile, elle est motivée et désigne de façon certaine la juridiction devant laquelle elle demande que l'affaire soit portée, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal dira l'exception d'incompétence recevable. Sur son mérite Mme [F] exp […] ux débats présentant signatures, écritures et paraphes de Mme [F], qui ne sont pas contestés, n'attestent pas d'une constance parfaite dans l'exécution graphique mais sont suffisamment similaires à ceux de l'acte de caution pour légitimer un doute quant aux conclusions du rapport technique d'expertise en écriture, réalisé sur la base de photocopies, à l'initiative de Mme [F], qui en contestent l'authenticité : « (…) Mme [F] n'est l'auteur ni des paraphes « SE », ni de la mention de caution manuscrite, ni de la signature (…) ». Dans ces conditions, alors qu'elle est déterminante pour la solution du litige, l'authenticité de la signature de l'acte de caution, qui fait l'objet d'une contestation sérieuse, ne peut être établie avec certitude en l'état et la désignation d'un expert spécialisé en graphologie apparaît légitime et nécessaire pour éclairer le tribunal. En conséquence, le tribunal désignera un expert, précisera le contenu de sa mission, les modalités de son exécution, prononcera le sursis à statuer au fond jusqu'à ce que l'expert ait déposé son rapport et réservera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal après avoir délibéré statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort : Se dit compétent pour traiter de la présente affaire et déboute Mme [E] [F] de sa demande de renvoi auprès du tribunal judiciaire de Nanterre ; Désigne Madame [A] [T], ayant pour adresse, [Adresse 7], pour numéros de téléphone fixe : [XXXXXXXX01] et mobile : [XXXXXXXX02] et pour adresse de courriel : [Courriel 1], en qualité d'expert avec pour mission de : * Convoquer les parties, les entendre en leurs dires et explications ; Se faire remettre par les parties l'original de l'acte de cautionnement ainsi que les originaux des autres pièces versées aux débats supportant les