Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 novembre 2025, n° 2024F02699

DISCUSSION ET MOTIVATION CASTANEA expose que : Par acte du 31 août 2011, M. [O] [F] s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de VSH à l'égard de la SOCIETE GENERALE, dans la limite de 97 500 €; Par jugement du 13 avril 2017, VSH a été placée en procédure de redressement judiciaire ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 juin 2017, la banque a déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire ; Par jugement du 3 octobre 2018, VSH a été finalement placée […] la première mise en demeure, déboutant du surplus. Sur la demande d'anatocisme CASTANEA demande la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Elle est de droit. En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, CASTANEA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera M. [O] [F] à payer à CASTANEA la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de l'AARPI PHI AVOCATS, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; M. [O] [F] succombe. En conséquence, le tribunal condamnera M. [O] [F] aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne M. [G] [O] [F] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion EQUITIS GESTION et représentée par MCS ET ASSOCIES, la somme de 15 991,35 €, avec intérêts au taux annuel de 4,9% à compter du 21 décembre 2018 ; Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Condamne M. [G] [O] [F] à verser au FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion EQUITIS GESTION et représentée par MCS ET ASSOCIES, la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'art