Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 mars 2025, n° 2024F02728

DISCUSSION ET MOTIVATION A l'appui de ses demandes, Ciel Bleu verse aux débats le devis, les 6 factures impayées, les lettres recommandées des 25 avril 2023, 6 novembre 2023, 17 janvier 2024 et le 15 mai 2024 adressées à Pitaya et le courrier recommandé avec avis de réception du 27 juin 2024 à Pitaya Holding. Sur la demande principale Ciel Bleu soutient qu'elle a exécuté ses prestations conformément au devis du 20 janvier 2022, sans qu'aucune contestation sur la réalisation de ses prestations ne […] rs qu'aucune réclamation ou contestation n'est intervenue. Elle a donc été dans l'obligation d'engager une procédure judiciaire malgré la modicité des sommes en cause. Pitaya n'est pas comparante. SUR CE, le tribunal motive sa décision Ciel Bleu ne fait pas la preuve du préjudice qui aurait été provoqué par une résistance abusive de la part de Pitaya et qui ne serait pas déjà couvert par l'octroi des intérêts de retard qu'elle demande par ailleurs. En conséquence, le tribunal : * Déboutera Ciel Bleu de sa demande d'octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et dépens Pour faire reconnaître ses droits, Ciel Bleu a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; Pitaya succombe. En conséquence, le tribunal * Condamnera Pitaya à payer à Ciel Bleu la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement par défaut rendu en dernier ressort : * Condamne la SAS Pitaya [Localité 1] à payer à la SAS Ciel Bleu la somme de 1 165,50 € TTC au titre des factures impayées, majorée pour chaque facture considérée des intérêts au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'émission de chaque facture non réglée, avec capitalisation annuelle des intérêts par année entière à compter de la date de la mise en demeure du 17 janvier 2024 en application des dispositions de l'article 1343-2 du code ci