Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 avril 2025, n° 2024F02729

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE N°RG : 2024F02729 ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER DE PROCEDURE DEMANDEUR DEFENDEUR SAS YACK [Adresse 1] des SA [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] comparant par [Z] [E] [Adresse 4] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 5] [Localité 2] et par [K] [F] [Adresse 6] et par Me Yann CHENET 4 [Adresse 7] Vu les articles 446-2, 469 et 470 du code de procédure civile, Nous M. KOSTER Jean Michel, juge chargé d'instruire l'affaire référencée ci-dessus, après avoir, lors de notre audience, recueilli l'avis des parties : * Fixons le calendrier des audiences et des échanges entre les parties comme suit : Date SAS YACK 27 mai 2025 SA KEYRUS 17 juin 2025 [Adresse 8] Audience JCIA 1° Junet 14heures DISPOSITIF : * Constatons l'accord des parties pour que : * les conclusions et pièces soient échangées entre elles par RPVA /mail/courrier ; * les conclusions (sans les pièces) soient simultanément transmises au greffe de ce tribunal par RPVA. Usage du RPVA : les conclusions doivent être transmises au greffe au plus tard la veille ouvrée de l'audience à 12h. * Disons qu'en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après. « A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la