Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 décembre 2025, n° 2024F02741

MOTIVATION ET DISCUSSION Il n'y a pas lieu de statuer spécialement sur les diverses demandes reprises intégralement cidessus de "dire et juger" ou de "constater" qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 15 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions examinées ci-après. Sur le non-respect par le CIC de ses obligations d'information et sur la créance du CIC Sur le non-respect par le CIC de ses obligations d'information M. [T] [P] ex […] onséquence, le tribunal rejettera la demande de délais formulée par M. [T] [P]. Sur l'exécution provisoire M. [T] [P] expose qu'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir en ce qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, car elle pourrait avoir des conséquences manifestement excessives sur sa situation financière, et il existe en outre des moyens sérieux de réformation et d'annulation. Le CIC ne répond pas sur ce point. Sur ce, le tribunal Au vu des faits de la cause, le tribunal dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu des faits de la cause, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance. En conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant les parties de leurs demandes formées à ce titre. Sur les dépens Le tribunal condamnera M. [T] [P] aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Prononce la déchéance du droit de la SA Crédit Industriel et Commercial aux intérêts et pénalités conventionnels échus depuis le 20 janvier 2023 ; * Déboute M. [T] [P] de sa demande de déchéance des intérêts légaux ; * Condamne M. [T] [P] à payer au CIC la somme de 38 421,69 euros, de laquelle devront être soustraits les intérêts payés par IEA depuis le 20 janvier 2023, majorée des intérêts au taux de 2,70 % à compter du 19 octobre 2024 ; * Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civ