Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 avril 2026, n° 2024F02760

DISCUSSION ET MOTIVATION A titre préalable, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de " dire et juger", de "dire" ou de "constater" formées ici par les parties, qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile. Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civil dis […] ter du courrier de mise en demeure en date du 20 février 2024. Sur les demandes de dommages-intérêts K3S ne démontre pas de préjudice autre que le retard de paiement, qui est couvert par l'application des intérêts moratoires dont l'objectif est de réparer le préjudice subi à la suite de tout retard de paiement. En conséquence, le tribunal déboutera K3S de sa demande. Sur la demande reconventionnelle Le tribunal relève qu'à l'appui de ses propos, MPC n'apporte pas la preuve que l'intervention de K3S sur le véhicule d'Atlantic est à l'origine de la décision de cette dernière de rompre toutes relations commerciales avec elle. En conséquence, il n'y a pas lieu à examen de la demande reconventionnelle. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens Pour faire reconnaitre ses droits, K3S a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; En conséquence, le tribunal condamnera MPC à payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus et condamnera MPC aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, * Dit la SAS MON PETIT CARROSSIER recevable en son opposition d'injonction de payer mais mal fondée, * Met à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 30 septembre 2024, * Condamne la SAS MON PETIT CARROSSIER à payer la somme de 4 860 € à la SARL K3S AUTOMOBILE assorti d'un intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 20 février 2024, * Déboute la SARL K3S AUTOMOBILE de sa demande de dommages-intérêts, * Déboute la SAS MON PETIT CARROSSIER de sa demande rec