Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 janvier 2025, n° 2024L02687

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J00887 SAS A360 PRODUCTION N° RG : 2024L02687 DEBITEUR SAS A360 PRODUCTION [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 823945811 2018 B 6348 Représentant légal : M. Patrice ALBANESE [Adresse 2], Président comparant En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [S] [T] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SAS A360 PRODUCTION Me [W] [V] [I] [Adresse 4], mandataire judiciaire de SAS A360 PRODUCTION […] , juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2024L02687 N° PC : 2024J00887 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 30 juillet 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS A360 PRODUCTION et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Par requête en date du 15 novembre 2024, la SELARL FHB mission conduite par Me [S] [T] a sollicité du tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; et réiété sa demande par une requête en date du 27 janvier 2025 en vu de l'audience du 30 janvier 2025. Il ressort des rapports du juge-commissaire et de l'administrateur que le renouvellement de la période d'observation est possible et qu'un éventuel plan de redressement pourrait être présenté ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire consulté en son rapport écrit, Prend acte du retrait par la SELARL FHB mission conduite par Me [S] [T] de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SAS A360 PRODUCTION [Adresse 5] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 823945811 2018 B 6348 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, Maintient Me [W] [R], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [S] [T], admin