Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 janvier 2025, n° 2024L02945

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00786 SARL AL SIWAN N° RG: 2024L02945 DEMANDEUR SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [S] [Adresse 1], liquidateur judiciaire de SARL AL SIWAN non comparant DEFENDEUR SARL AL SIWAN [Adresse 2] RCS NANTERRE : 494430473 2007 B 1350 Représentant légal : M. [Z] [E] [Adresse 3] et M. [D] [E] [Adresse 4], gérants non comparant En présence de Mme Myriam BERDY, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL […] aire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce. Le tribunal a désigné Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [S], liquidateur judiciaire et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [V] [N], commissaire de justice. Conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le liquidateur a saisi le tribunal en vue de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée. Les personnes visées à l'article R. 644-4 du code de commerce pris en application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ont été appelées à comparaître en chambre du conseil. Le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'il convient de finaliser la procédure de contestation de créances chirographaires. Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 644-6 du code de commerce de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL AL SIWAN [Adresse 2] RCS NANTERRE : 494430473 Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire ; Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [S] [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire; Maintient SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [V] [N] [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice; Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances ; Dit