Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 janvier 2025, n° 2024L03056
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 7ème chambre
- Date
- 28 janvier 2025
- Numéro
- 2024L03056
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2023J00059 SARL NEW EDGE N° RG: 2024L03056 Par jugement en date du 17 JANVIER 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL NEW EDGE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [S] [I], juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [Y] [C], liquidateur judiciaire et Me [Q] [U] de la SELARL [E] [U] ET ASSOCIES, commissaire de justice. Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de clôture sont en cours, Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SARL NEW EDGE Enseigne : NEW EDGE - SIBESTAN - PERCCIA [Adresse 1] RCS : 352649156 Maintient M. [S] [I], juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [Y] [C], liquidateur judiciaire, et Me [Q] [U] de la SELARL [E] [U] ET ASSOCIES, commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.