Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 janvier 2025, n° 2024L03091

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
7ème chambre
Date
21 janvier 2025
Numéro
2024L03091

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2017J00538 SNC [D] N° RG: 2024L03091 Par jugement en date du 27 JUILLET 2017, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SNC [D], Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL [K] [B] mission conduite par Me [T] [B] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SNC [D] jusqu'au 21/01/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 Janvier 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.