Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 janvier 2025, n° 2024L03129

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J00111 SA COMPAGNIE INTERNATIONALE D'ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION N° RG : 2024L03129 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 [Adresse 1] comparant par Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République DEBITEUR SA COMPAGNIE INTERNATIONALE D'ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 315517318 1 […] une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SA COMPAGNIE INTERNATIONALE D'ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ; Par requête en date du 5 novembre 2024 en vue de l'audience du 21 novembre 2024, renvoyée à l'audience du 19 décembre 2024 puis à l'audience du 30 janvier 2025, la SELARL AJRS mission conduite par Me [J] [T] a sollicité du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Il ressort des rapports de l'administrateur judiciaire et du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation est possible au regard des engagements pris personnellement par le dirigeant ; C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Prend acte du désistement par la SELARL AJRS mission conduite par Me [J] [T] de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Décide la prorogation de la période d'observation de : SA COMPAGNIE INTERNATIONALE D'ENGINEERING POUR LA CONSTRUCTION [Adresse 9] [Localité 4] RCS [Localité 2] : 315517318 1994 B 1665 pour une période de 6 mois, Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient la SELARL [K] mission conduite par Me [M] [C] [K], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL AJ