Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 janvier 2025, n° 2024L03302

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 JANVIER 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J01356 SARLU CONCEPT INDUSTRIE HOLDING N° RG: 2024L03302 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [Y] [S], administrateur judiciaire de la SARLU CONCEPT INDUSTRIE HOLDING, [Adresse 1] [Localité 1] comparant DEFENDEUR SARLU CONCEPT INDUSTRIE HOLDING [Adresse 2] [Localité 2] RCS PARIS : 485032882 2016 B 26602 Représentant légal : M. [P] [K] [Adresse 3] […] DELIBERE, Par jugement en date du 27 NOVEMBRE 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARLU CONCEPT INDUSTRIE HOLDING la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours; C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [Y] [S], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU CONCEPT INDUSTRIE HOLDING : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SARLU CONCEPT INDUSTRIE HOLDING [Adresse 2] [Localité 2] RCS PARIS : 485032882 2016 B 26602 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme Aude WALTER, juge commissaire Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [Y] [S], administrateur, pour les besoins de la cession, Nomme la SELARL [H] mission conduite par Me [Z] [B] [H], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient Me [N] [J] de la SELA