Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 janvier 2025, n° 2024L03450

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J00050 SARL TARTARD N° RG : 2024L03450 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBITEUR SARL TARTARD [Adresse 2] RCS NANTERRE : 844556241 2018 B 11526 Représentant légal : M. [R] [I] [Adresse 2], Gérant comparant et assisté par Me Francis GELBLAT [Adresse 3] En prés […] uge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2024L03450 N° PC : 2024J00050 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 16 janvier 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARL TARTARD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de : SARL TARTARD [Adresse 2] [Adresse 2] RCS NANTERRE : 844556241 2018 B 11526 Etablissement secondaire : GTC [Localité 1] pour une période de 6 mois. Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [S], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [C] [L], administrateur ciaire, judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est s