Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 janvier 2025, n° 2024L03490

SUR CE, Le projet de plan présenté par Monsieur [G] [H] prévoit l'acquisition par ce dernier de l'intégralité des titres formant le capital de la société [Y] DE LA POINTE, Le projet de plan de redressement émane d'un candidat sérieux, L'activité prévisionnelle et le plan de financement qui ont été présentés montrent que la société devrait être à même de respecter ses échéances si elle arrive à développer son activité conformément aux prévisions, Le plan proposé permet le maintien de l'entreprise, de son activité, des emplois existants et l'apurement des créances, Tant les engagements pris par la société [Y] DE LA POINTE, ses dirigeants, que par Monsieur [G] [H], confortent la pérennité du plan, Les créanciers ont tous adhéré aux propositions d'apurement du passif, En conséquence le tribunal, statuera dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles L. 626-9 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et son avis, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Autorise conformément aux dispositions de l'article L. 631-10 du Code de commerce, les associés actuels de la société [Y] DE LA POINTE à céder la totalité des titres qu'ils détiennent à Monsieur [G] [H], Arrête le plan de redressement de la société [Y] DE LA POINTE selon les modalités de rembour