Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 mars 2025, n° 2024L03537

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
9ème chambre
Date
6 mars 2025
Numéro
2024L03537

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Mars 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J00170 SAS FILAS N° RG : 2024L03537 Par jugement en date du 15 FÉVRIER 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS FILAS, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [C] [G] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS FILAS jusqu'au 15/05/2025. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 6 Mars 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.