Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 février 2025, n° 2024L03560
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 8ème chambre
- Date
- 12 février 2025
- Numéro
- 2024L03560
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Février 2025 8ème Chambre N° PCL : 2023J00185 SAS CHEZ ANISSA N° RG: 2024L03560 Par jugement en date du 22 FÉVRIER 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS CHEZ ANISSA, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me [L] [K] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CHEZ ANISSA jusqu'au 12/02/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 Février 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Aude WALTER était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électr
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mars 2026, n° 2026L00296
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mars 2026, n° 2026L00294
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mars 2026, n° 2026P00153
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mars 2026, n° 2026P00326
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mars 2026, n° 2026L00295
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mars 2026, n° 2026L00285
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.