Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 février 2025, n° 2024L03628

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Février 2025 8ème Chambre N° PCL : 2024J01423 SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE N° RG: 2024L03628 DEBITEUR SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE [Adresse 1] RCS PARIS : 797899275 2016 B 29762 Représentant légal : M. [A] [D] [Adresse 2], Président Comparant et assisté par Me Emmanuel DRAI [Adresse 3] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [W] [Z] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE Me [N] [E] [Ad […] ent M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2024L03628 N° PC : 2024J01423 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 17 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [W] [Z] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS FINANCIERE CHATELAISIENNE [Adresse 1] RCS PARIS : 797899275 2016 B 29762 Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, Maintient Me [N] [E], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [W] [Z], administrateur re, judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.