Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 mai 2025, n° 2024P00791

SUR QUOI, Selon l'article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu (…) Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. […] L'article L. 681-1 du code de commerce impose au tribunal d'apprécier si les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judi […] mble des actifs de l'entrepreneur. Elles doivent donc être prises en compte pour déterminer si, au jour où le juge statue, l'entrepreneur individuel se trouvait dans la situation prévue par l'article L. 711-1 du code de la consommation. Au sens de l'article L681-2 III du code de commerce, lorsqu'un ou plusieurs créanciers professionnels du débiteur ont un droit de gage sur le patrimoine personnel de ce dernier, le tribunal doit ouvrir une procédure collective qui intéresse à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du débiteur. En l'espèce, au jour du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, M. [A] se trouvait en situation de surendettement sur son patrimoine personnel, l'actif disponible étant nul et les dettes personnelles recensées d'un montant de 20 350 €. De plus, l'un des principaux créanciers de M. [A] est l'URSSAF, organisme disposant d'un droit de gage sur le patrimoine personnel du débiteur. En conséquence, il convenait d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [Z] [W] [A] sur l'ensemble de ses patrimoines. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant sans audience, en dernier ressort, RECTIFIE cette omission matérielle, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel de M. [Z] [W] [A], DIT que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de ce jugement, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.