Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 janvier 2025, n° 2024R01058

SUR QUOI : Par conclusions déposées à l'audience du 16 janvier 2025 les parties nous informent qu'un accord est intervenu. Par conséquent nous statuerons dans les termes suivant les conclusions déposées à l'audience. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, Prenons acte qu'un accord est intervenu entre les parties, Condamnons la société ECO VALORISATION à régler à la société [U] la somme globale et forfaitaire de 119 388.28 € à titre définitif et transactionnel, Autorisons la société ECO VALORISATION à s'acquitter de l'indemnité transactionnelle, avant le 5 de chaque mois, en 9 mensualités de 11 938.82 €, la 10ème mensualité soldant l'indemnité transactionnelle étant de 11 938.90 €, par virement sur le sous-compte CARPA de la SELARL CABINET BADINA & Associés, Avocats à [Localité 1], Disons que la société ECO VALORISATION s'acquittera de la première mensualité au plus tard le 5 février 2025, Disons qu'en cas de no