Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 janvier 2025, n° 2024R01346

SUR QUOI : A l'audience de ce jour, les parties nous font part, qu'elles sont parvenues à un accord ; Les parties sollicitent l'homologation dudit protocole d'accord de façon à lui donner force exécutoire, ledit protocole ne sera pas annexé à la présente ordonnance vu son caractère confidentiel soulevé lors de l'audience ; Il convient de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, Homologuons le protocole d'accord signé entre les parties et lui donnons force exécutoire, ledit protocole ne sera pas annexé à la présente ordonnance pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d'accord entre elles sur ce point ; Disons que chacune des partie conservera à sa charge les frais et dépens de la présente procédure ; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.