Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 janvier 2025, n° 2024R01369

Discussion et motivation A l'appui de sa demande, [J] verse notamment aux débats : * le contrat de location du 16 janvier 2023, * le procès-verbal de réception du matériel du 21 mars 2023, * la facture de l'équipement par [Localité 5] du 24 mars 2023, * la notification à BIM FOOD de la cession du contrat à [J] le 7 novembre 2023, * la mise en demeure du 2 juillet 2024, * le courrier de résiliation et de restitution de l'équipement du 26 juillet 2024, incluant le décompte de la résiliation. BIM F […] 23,52 + 26 010,24 + 1 526,69) = 32 060,45 € à compter du 26 juillet 2024, date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil lorsque les conditions en seront réunies. * [J] demande enfin le paiement d'une indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel de 565,44 € par mois, du mois de juillet inclus jusqu'à la date de restitution effective, au visa de l'article 6 du contrat de location. Cependant cet article 6 ne mentionne aucunement un quelconque indemnité d'utilisation, outre le fait qu'elle ferait double emploi avec le paiement des loyers à échoir. Ce montant ne sera donc pas retenu. Il convient de condamner BIM FOOD à payer à [J] le montant de l'ensemble des sommes retenues ci-dessus par le tribunal à titre provisionnel. Enfin, il convient de condamner BIM FOOD à payer à [J] une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, déboutant du surplus. Il sera rappelé que l'exécution provisoire de cette ordonnance est de droit. PAR CES MOTIFS Nous, président, DISPOSITIF : Constatons la résiliation de plein droit du contrat de location à la date du 26 juillet 2024 par la SA [J], RG n° : 2024R01369 Page 5 sur 5 Condamnons la Sarl BIM FOOD à restituer au siège social du loueur les équipements objet du contrat résilié avec les documents techniques et administratifs s'y rattachant, dans la quinzaine de la signification de la présente ordonnance et ce sous astreinte de 20 € par jour de retard courant à compter de 15 jours suivants la signification de l'ordonnance et dans un délai de trois mois, Nous réservons la liquidation de l'astreinte, Disons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions de l