Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 février 2025, n° 2024R01436

SUR QUOI, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. (…) » ; L'article 1833 du code civil dispose que : « Toute société doit avoir un objet licite et être cons […] établira un compte rendu à la fin de sa mission Sur les frais et la rémunération de l'administrateur provisoire M. [E] demande que M. [G] et la société LE MOULIN D'ANGE COURBEVOIE avancent les frais et la rémunération de l'administrateur provisoire. M. [E] est demandeur à l'instance, En conséquence, nous dirons qu'une provision de trois mille euros (3 000 €) sera préalablement versée à l'administrateur provisoire, par le demandeur M. [E] à titre d'avance pour le compte de la société LE MOULIN D'ANGE COURBEVOIE. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile M. [E] demande la condamnation in solidum de M. [G] et de la société LE MOULIN D'ANGE COURBEVOIE à lui payer la somme de 5 000 euros chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [G] ne comparait pas. En conséquence, nous condamnerons in solidum M. [G] et la société LE MOULIN D'ANGE COURBEVOIE à payer à M. [E] la somme de 2 000 euros chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et débouterons du surplus. Sur les dépens Nous condamnerons M. [G] aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, * Désignons en qualité d'administrateur provisoire la SELARL FHBX, mission conduite par Maître [K] [P], [Adresse 9] – 06 33 22 85 32 – Courriel : théophile[Courriel 1], pour une durée de six mois renouvelable ; avec pour mission de gérer et administrer la société LE MOULIN D'ANGE COURBEVOIE et de convoquer et tenir l'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023, * Disons que l'administrateur provisoire disposera des pouvoirs les plus étendus _ conformément aux statuts et aux lois et usages du commerce. et pourra convoquer toute assemblée générale s'avérant nécessaire à l'exercice de ses fonctions, * Disons qu'il devra, dans les de