Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 mai 2025, n° 2025F00005

DISCUSSION ET MOTIVATION Le CIC verse notamment aux débats à l'appui de sa demande : * le contrat relatif au Prêt accompagné du tableau d'amortissement prévisionnel du 15 février 2023, * le contrat d'assurance vie souscrit par CLR pour son gérant le 13 février 2023, * le relevé des échéances impayées du 19 juin 2024 au titre du Prêt, * le courrier du décompte de créance du 28 mai 2024 au titre du Prêt, * ses lettres recommandées des 19 juin et 17 octobre 2024 avec leurs A.R., * le décompte au ti […] é de remboursement anticipée de 3 183,74 € au taux de 7% tel que prévu aux dispositions « Conséquences de l'exigibilité anticipée » du contrat, dit que CIC détient sur CLR une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 49 793,23 € ; En conséquence, le tribunal condamnera CLR à payer au CIC ladite somme en principal assortie des intérêts au taux de 3,92% à compter du 17 août 2022, date du dernier décompte, jusqu'au parfait paiement au titre du Prêt. Sur l'anatocisme La capitalisation des intérêts est demandée. Elle est de droit. En conséquence, le tribunal l'ordonnera. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits CIC a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera CLR qui succombe à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande, ainsi qu'aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne la SARL CLR CORP à payer à la SA CIC la somme en principal de 49 793,23 € augmentée des intérêts de retard de 3,92% à compter du 18 octobre 2024 jusqu'à parfait paiement au titre du Prêt n° 30066 10251 000203147 02 ; * Ordonne la capitalisation des intérêts ; * Condamne la SARL CLR CORP à payer à la SA CIC la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; * Condamne la SARL CLR CORP aux entiers dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24