Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 avril 2025, n° 2025F00149

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » Le tribunal prend connaissance des pièces produites par [H] [M], en particulier les 2 contrats de prêts dûment signés par M. [X] en qualité de dirigeant de l'emprunteur et les engagements de caution, signés par M. [X] et comportant les mentions manuscrites légales. Les états de compte produits par [H] [M] attestent de la créance revendiquée par [H] [M] sur CONCEPT PROJECT & PERFORMANCE pour un montant de 23 292,40 €. Enfin, par LRAR en date du 18 septembre 2024, [H] [M] a informé M. [X] de la défaillance de CONCEPT PROJECT & PERFORMANCE et l'a mis en demeure de lui payer la somme de 23 292,40 € en qualité de caution solidaire de CONCEPT PROJECT & PERFORMANCE. La créance de [H] [M] sur M. [X] est donc certaine, liquide et exigible. En conséquence, le tribunal condamnera M. [X] à payer à [H] FRERES la somme de 23 292,40 €. Sur l'article 700 et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, [H] [M] a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence le tribunal condamnera M. [X] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [X] sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne M. [G] [E] [V] [X] à payer à la SAS [H] [M] la somme de 23 292,40 € ; * Condamne M. [G] [E] [V] [X] à payer à la SAS [H] [M] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; * Condamne M. [G] [E] [V] [X] aux dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. Cyril de MALEPRADE, président du délibéré, M. [O] [B] et M. [A] [J], (M. [J] [A] étant juge chargé d'instruire l'affaire). Le présent jugement est mis à disposition au greffe de c