Tribunal de commerce de Bordeaux, 21 avril 2026, n° 2025F00870

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : * en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; * en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; * en matière mixte, la juridiction du lieu o […] origine dans la clause pénale prévue par ledit compromis, elle sanctionne un droit personnel et mobilier ; cette action ne peut donc pas être qualifiée de mixte. Constate que la promesse de vente signée par les parties le 13 mars 2024 comporte un article 18.7 selon lequel « toutes les contestations qui pourront résulter des Présentes seront soumises au tribunal de Grance Instance de la situation des Biens. » ; cette clause étant spécifiée de façon apparente et non équivoque dans ladite promesse de vente, il apparaît que les parties qui ont la qualité de commerçant, ont expressément prévu par cette clause de déroger aux règles de compétence territoriale et de faire attribution de compétence au tribunal de grande instance de Bordeaux, qui est aujourd'hui le tribunal judiciaire de Bordeaux, et non à une autre juridiction commerciale ; En conséquence, le tribunal se dira incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux. Le tribunal dira n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, et que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux (33), Dit qu'à défaut d'appel du jugement dans le délai de 15 jours de la notification du présent jugement, en application de l'article 82 du code de procédure civile, le Greffier.