Tribunal de commerce de Montpellier, 20 avril 2026, n° 2026006375

SUR CE : Attendu que tenant les projections produites et l'importance du passif de la SA VEOM GROUP, la présentation d'un plan de continuation et d'apurement du passif n'est pas envisageable. Attendu que les démarches mises en œuvre afin de rechercher un éventuel candidat à la reprise ont conduit à la formalisation de deux offres présentées par les sociétés LOEWE TECHNOLOGY et SFGP, cette dernière ayant toutefois rétracté sa proposition au cours de la phase d'amélioration des offres. Attendu que si l'offre présentée par la société LOEWE TECHNOLOGY propose un prix de cession faible eu égard à l'ampleur du passif et ne vise la reprise que de 4 des 14 salariés de la société VEOM GROUP, celle-ci permettrait la recevabilité de l'offre présentée par le candidat dans le cadre de la procédure relative à la société [Localité 2] qui vise au maintien de l'activité et du savoir-faire de cette dernière et de 24 emplois sur 27 de l'effectif actuel, et une liquidation judiciaire ne semble pas de nature à permettre un meilleur désintéressement des créanciers. Attendu qu'il y a donc lieu de la retenir. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, jugeant publiquement, en matière ordinaire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi. Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, * Vu les réquisitions du Parquet, * Vu l'avis des organes de la procédure, Le débiteur et la représentante des salariés entendus en ses observations. Arrête conformément aux dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce, la cession partielle de l'activité de la SA VEOM GROUP au profit de la société LOEWE TECHNOLOGY et de l'ensemble des éléments corporels et incorporels visés dans son offre et repris ci-après. Dit que cette cession interviendra conformément aux conditions de l'offre suivantes : *