Tribunal de commerce de Dax, 15 avril 2026, n° 2025004487

SUR QUOI, Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur que : Des instances sont en cours Attendu qu'il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [W] [L], liquidateur précédemment désigné, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT [Localité 1] (SAS). Dit que la procédure de liquidation judiciaire ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT [Localité 1] (SAS) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun. Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des op