Tribunal de commerce de Chambéry, 22 avril 2026, n° 2025F00321

DISCUSSION Après vérification, il apparait que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable, l'assignation ayant été délivrée « à personne » par acte de commissaire de justice. L'accord conclu entre les parties comporte des concessions réciproques. Il est sérieux et met un terme de façon satisfaisante au litige opposant les parties. Dans ces conditions, le tribunal entérine cet accord entre la SA BANQUE DE SAVOIE et Mme [X] [F] [Z]. Les dépens sont laissés à la charge de la SA BANQUE DE SAVOIE conformément à l'accord que les parties ont conclu. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate l'accord des parties aux fins que la somme de 9 783,48 euros outre intérêts au taux contractuel de 5,20 % l'an à compter du 14 janvier 2025, soit réglée par Mme [X] [F] [Z] à la SA BANQUE DE SAVOIE, en vingt-trois mensualités de 250 euros, à compter du 1 er jour du mois suivant la signification du président jugement, puis une vingt-quatrième mensualité soldant la totalité de la condamnation, Dit qu'à défaut de règlement d'une ou plusieurs mensualités par Mme [X] [F] [Z], le tout deviendra de plein droit exigible, un mois après l'envoi d'une mise en demeure de payer les mensualités impayé