Tribunal de commerce de Melun, 20 avril 2026, n° 2025F00296

SUR CE, Sur le montant de la créance exigible Il ressort des pièces versées aux débats que la créance de la BANQUE POPULAIRE à l'encontre de la société CKDE BATI, au titre du compte courant garanti par le cautionnement de M. [C], s'élève à 40 634,20 euros au 20 septembre 2024, composée d'un principal de 38 505,77 euros et d'intérêts de 2 128,43 euros, calculés au taux légal. Cette créance a été régulièrement déclarée au mandataire judiciaire le 21/05/2024. La BANQUE POPULAIRE produit la conventi […] ance à ce montant forfaitaire. De fait, la banque sollicite uniquement de paiement de la somme de 24.000 € en exécution de l'engagement de caution. En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [C] à payer à la BANQUE POPULAIRE la somme de 24 000 euros. Sur la demande de délais de paiement M. [C] sollicite l'application de l'article 1343-5 du code civil, invoquant sa situation financière précaire, avec un salaire mensuel brut de 2 036 euros (Pièce n°1). Il demande un échelonnement sur 24 mois. La Banque s'oppose à tout délai de paiement. L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. En l'espèce, la situation justifie l'octroi d'un délai de paiement de 24 mois. Sur les demandes accessoires Il apparaît équitable de condamner Monsieur [C] à payer à la BANQUE POPULAIRE la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [C] sera également condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, CONDAMNE M. [S] [C] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVE DE [Localité 1] la somme de 24 000 euros, DIT que M. [S] [C] pourra s'acquitter de sa dette en 24 mensualités égales, le premier règlement devant intervenir au plus tard le 15 mai 2026, DIT l'absence de règlement d'une échéance entraînera la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la dette, CONDAMNE M. [S] [C] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVE DE [Localité 1] la somme de 750 euros T.T.C. sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [S] [C] aux