Tribunal de commerce de Melun, 19 janvier 2026, n° 2025L02267
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- 4ème chambre A
- Date
- 19 janvier 2026
- Numéro
- 2025L02267
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, le tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation dans le but d'arrêter un plan de redressement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. MAINTIENT la SAS AM en période d'observation, laquelle prendra fin au 17/02/2026. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16 février 2026 à 10h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situat
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.