Tribunal de commerce de Melun, 20 avril 2026, n° 2026F00050

SUR CE, LE TRIBUNAL La société BIOMASSE ENVIRONNEMENT SYSTEMES atteste avoir livré 40,96 tonnes de paillis entre le 21 et le 23 février 2024. Elle produit la facture correspondante pour un montant de 5 401,60 euros. Malgré plusieurs mises en demeure restées sans effet (Pièces n°3, 4, 5), le montant n'a jamais été réglé. La facture, datée du 21 avril 2024, est régulière et la livraison est attestée par les documents fournis. En conséquence, le tribunal condamnera la société [Localité 1] GREEN CARE à payer à la SAS BIOMASSE ENVIRONNEMENT SYSTEMES la somme de 5 401,60 € au titre de la facture impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024, date de la première mise en demeure. La SAS BIOMASSE ENVIRONNEMENT SYSTEMES sera en revanche déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de trésorerie, qui n'apparaît pas justifiée. Il apparaît équitable de condamner la SAS [Localité 1] GREEN CARE au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la SAS [Localité 1] GREEN CARE à payer à la SAS BIOMASSE ENVIRONNEMENT SYSTEMES la somme de 5 401,60 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024, DEBOUTE la SAS BIOMASSE ENVIRONNEMENT SYSTEMES de sa demande de dommages-intérêts, CONDAMNE la SAS [Localité 1] GREEN CARE à payer à la SAS BIOMASSE ENVIRONNEMENT SYSTEMES la somme de de 1 000 euros T.T.C. au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SAS [Localité 1] GREEN CARE aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 e