Tribunal de commerce d'Évry, 24 mars 2026, n° 2026P00226

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 24 mars 2026
Numéro: 2026P00226

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'état de cessation des paiements n'est pas formellement établi et qu'il y a lieu de recourir à la procédure d'information prévue à l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, Constate que la SAS EXPERT TEL ET ORDI est inscrit(e) au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVRY sous le numéro 940372964. Dit que SAS EXPERT TEL ET ORDI devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du 20 avril 2026 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouv

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.