Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 mai 2025, n° 2025F00266

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En ne comparaissant pas, ASLMSH représentée par BNP s'expose à ce qu'il soit statué au vu des seuls moyens et pièces produits par STN. Le tribunal statuera par un jugement réputé contradictoire. Le tribunal relève en par […] par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » En l'espèce, le tribunal relève que STN ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé, le cas échéant, par l'intérêt moratoire et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal déboutera STN de sa demande au titre de la résistance abusive. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir ses droits, STN a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera ASLMSH, représentée par BNP, à payer à STN la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire, Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, et au vu des faits de la cause, dira n'y avoir lieu à l'écarter. Sur les dépens Le tribunal condamnera ASLMSH, représentée par BNP, qui succombe, aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne l'Association Syndicale Libre du Marché Saint-Honoré représentée par la SAS Comadim BNP Paribas Real Estate Property Management France à payer à la SAS STN la somme de 6 084,36 €, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2024 ; * Déboute la SAS STN de sa demande au titre de la résistance abusive ; * Condamne l'Association Syndicale Libre du Marché Saint-Honoré, représentée par la SAS Comadim BNP Paribas Real Estate Property Management France, à payer à la SAS STN la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civi